Article considérant 9

(9) En ce qui concerne les marges pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, les exigences juridiquement contraignantes du Japon consistent en un ensemble de règlements définitifs adoptés par la JFSA, publiés le 31 mars 2016 et entrés en vigueur le 1er septembre 2016. Ces règles comprennent l'ordonnance du bureau du Cabinet no 52 du 6 août 2007 sur les opérateurs d'instruments financiers, y compris les dispositions complémentaires, les avis publics no 15, 16 et 17 du 31 mars 2016 et no 33 du 25 août 2017 de l'agence des services financiers, les lignes directrices détaillées révisées pour la surveillance des grandes banques, etc., les lignes directrices détaillées révisées pour la surveillance des petits et moyens établissements financiers et des établissements financiers régionaux, les lignes directrices détaillées révisées pour la surveillance des banques coopératives, les lignes directrices détaillées révisées pour la surveillance des opérateurs d'instruments financiers, etc., les lignes directrices détaillées révisées pour la surveillance des compagnies d'assurance et les lignes directrices détaillées révisées pour la surveillance des sociétés fiduciaires, etc. Les règles applicables aux dérivés de gré à gré portant sur des produits de base relevant du ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie et du ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche reproduisent l'ensemble des règlements définitifs adoptés par la JFSA (ci-après dénommées ensemble les «règles de marge japonaises»).