Aux fins du verrouillage et de l'effacement des données à caractère personnel conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1024/2012, la date d'expiration transmise conformément à l'article 4, paragraphe 1, point e), ou, le cas échéant, l'article 6, paragraphe 1, point g), du règlement délégué (UE) 2019/686 est considérée comme la date de clôture formelle de la procédure de coopération administrative en question.
Décision d'exécution (UE) 2019/689 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/689
IntituléClôture formelle des procédures de coopération administrative
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/689
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0689)
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