Décision d'exécution (UE) 2019/689 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/689
IntituléSuivi et rapports
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/689
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0689)
Référencearticle 5 de la décision d'exécution (UE) 2019/689EUR-Lex →

La Commission communique aux États membres des statistiques et des informations sur l'usage de l'IMI et le fonctionnement du projet pilote. Ces rapports ne comprennent pas de statistiques sur le nombre et la catégorie des armes à feu transférées entre États membres.

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