Décision d'exécution (UE) 2019/689 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/689
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/689
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019D0689)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/689EUR-Lex →

(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2012 autorise la Commission à mener des projets pilotes afin d'évaluer l'efficacité de l'IMI dans la mise en œuvre de dispositions concernant la coopération administrative contenues dans des actes de l'Union ne figurant pas sur la liste de l'annexe dudit règlement.

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