Article considérant 3

(3) La directive 91/477/CEE du Conseil prévoit la coopération administrative entre les États membres dans le cadre des contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu. L'article 13 de ladite directive exige de la Commission qu'elle établisse les modalités détaillées d'échange systématique de certaines informations par voie électronique. La Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2019/686 établissant les modalités détaillées d'échange systématique d'informations relatives au transfert d'armes à feu dans l'Union. L'IMI pourrait être un outil efficace dans la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative relevant du champ d'application de ce règlement délégué. Ces dispositions devraient, par conséquent, faire l'objet d'un projet pilote au titre de l'article 4 du règlement (UE) no 1024/2012.