Article considérant 5

(5) En ce qui concerne les informations et documents contenant des données à caractère personnel transmises ou téléchargées dans le cadre du projet pilote, la date à prendre en considération pour la clôture formelle de la procédure de coopération administrative devrait être clairement établie afin d'assurer que les données à caractère personnel soient verrouillées et supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. La date à prendre en considération pour la clôture formelle devrait être la date d'expiration du document d'accord préalable, de l'autorisation de transfert ou du document d'accompagnement correspondant, telle que transmise par l'autorité compétente.