Décision d'exécution (UE) 2019/689 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/689
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/689
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019D0689)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2019/689EUR-Lex →

(6) Selon l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012, la Commission doit présenter une évaluation du résultat du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il est approprié de spécifier la date pour laquelle elle doit le faire.

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