Version d'origine : acte du 19/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0700)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/700EUR-Lex →
1. Le régime d'aides d'État accordé sous la forme d'une exonération fiscale des revenus liés aux intérêts passifs, applicable à Gibraltar au titre de l'Income Tax Act 2010 entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2013 et illégalement mis à exécution par Gibraltar en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE est incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. Le régime d'aides d'État accordé sous la forme d'une exonération fiscale des revenus générés par les redevances de propriété intellectuelle, applicable à Gibraltar au titre de l'Income Tax Act 2010 entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et illégalement mis à exécution par Gibraltar en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE est incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Aller plus loin
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