Version d'origine : acte du 19/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0700)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2019/700EUR-Lex →
1. La pratique des décisions fiscales anticipées au titre de l'Income Tax Act 2010 ne constitue pas un régime d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. Les 126 décisions anticipées, énumérées à l'annexe de la présente décision, autres que les cinq décisions fiscales anticipées couvertes par l'article 2 et les 34 décisions fiscales anticipées visées au considérant 144, ne constituent pas des aides d'État individuelles au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Nota : Les 34 décisions anticipées (visées à l'annexe sous les numéros 7, 33, 35, 45, 47, 57, 58, 81, 82, 86, 89, 95, 100, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 120, 121, 122, 123, 126, 127, 128, 129, 130, 131 et 158) se rapportent au traitement fiscal des revenus passifs. L'aide se rapportant à ces décisions anticipées (pendant la période précédant l'entrée en vigueur des modifications de 2013) est traitée à l'article 1er de la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.