Remarque: Le présent classement des entreprises suit le classement de l'annexe de la décision d'étendre la procédure formelle d'examen.
Par souci d'exhaustivité, le tableau comprend les cinq décisions fiscales anticipées contestées (nos 83, 84, 139, 140 et 144).
| Raison sociale | Date d'octroi | Description des activités | Qualification de la décision (sur la base de la section 8.2.1)
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1. KaiRo Management Limited
| 7.1.2011 | Services, conseil en gestion | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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2. Thurlestone Shipping (Overseas) Limited
| 10.1.2011 | Services, intermédiaire dans le secteur des transports | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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3. Mina Corp Limited
| 10.1.2011 | Commerce, vente de produits pétroliers | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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4. Red Star Enterprises Limited
| 10.1.2011 | Commerce, vente de produits pétroliers | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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5. BO (Middle East) Limited
| 12.1.2011 | Commerce, importation de mobilier | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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6. THE One (Middle East) Limited
| 12.1.2011 | Commerce, importation de mobilier | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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7. THE One Retail Network (International) Limited
| 12.1.2011 | Société holding, concession de licences sur la propriété intellectuelle | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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8. THE One Music Limited
| 12.1.2011 | Commerce, fabrication et vente de CD | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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9. Entreprise envisagée
| 12.1.2011 | Société holding, concession de licences sur la propriété intellectuelle | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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10. Link Holdings (Gibraltar) Limited
| 14.1.2011 | Commerce, revenus issus de loyers | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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11. European Mail Union Limited
| 28.1.2011 | Commerce, service postal | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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12. Ansellia Aviation Limited
| 31.1.2011 | Détention d'actifs, propriété (aéronef) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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13. Entreprise envisagée
| 4.2.2011 | Bénéficiaire fiduciaire | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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14. Entreprise envisagée
| 7.2.2011 | Octroi de prêt(s) | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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15. Zartello Limited
| 7.2.2011 | Commerce, marketing marketing | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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16. Gol International Limited
| 10.2.2011 | Commerce, agent sportif | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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17. Graf Von Bismark and Associated Limited
| 21.2.2011 | Commerce, services de gestionnaires d'actifs | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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18. Medifour Limited
| 25.2.2011 | Commerce, vente de produits médicaux | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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19. Current Technology (Europe) Limited
| 25.2.2011 | Commerce, marketing | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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20. Corporate Consultants Limited
| 25.2.2011 | Services, conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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21. Alphasol Limited
| 25.2.2011 | Services, conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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22. Akasha Charters Limited
| 25.2.2011 | Commerce, affrètement de yachts | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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23. Osato Industries Limited
| 28.2.2011 | Services, conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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24. Gambit Management Services Limited
| 1.3.2011 | Gestion de biens et conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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25. Greatheart Underwriting Limited
| 4.3.2011 | Société holding de placement | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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26. UNILOG, United Logistics & Shipping Operators Limited
| 9.3.2011 | Commerce, gestion de ligne de navigation maritime | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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27. Continental Maritime Limited
| 15.3.2011 | Octroi de prêt(s) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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28. Baby Basics Limited
| 15.3.2011 | Commerce, marketing | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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29. Baby Basics (Iberia) Limited
| 15.3.2011 | Commerce, marketing et ventes, formation | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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30. Baby Basics (International) Limited
| 15.3.2011 | Commerce, distribution de produits | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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31. Baby Basics (Asia) Limited
| 15.3.2011 | Commerce, marketing et ventes, formation | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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32. Family Roots Limited
| 15.3.2011 | Commerce, marketing | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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33. Western Mediterranean Holdings Limited
| 16.3.2011 | Société holding de placement | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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34. M. Benady & Company (Gibraltar) Limited
| 16.3.2011 | Commerce, services de gestion | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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35. Prime Ideas Limited
| 18.3.2011 | Exploitation de droits de propriété intellectuelle | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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36. Hattrick Limited
| 21.3.2011 | Services, consultance et conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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37. Tubingen Limited
| 22.3.2011 | Société de patrimoine, yacht motorisé | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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38. Channel Energy (Eire) Limited
| 24.3.2011 | Commerce, stockage et traitement de produits pétroliers | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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39. Crane Trading Corporation Limited
| 24.3.2011 | Commerce, moteurs | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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40. Europe Income Real Estate Limited
| 25.3.2011 | Octroi de prêt(s) | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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41. IMAAG Limited
| 25.3.2011 | Services, consultance et conseil | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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42. Entreprise envisagée
| 28.3.2011 | Commerce, services marketing | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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43. Jonsden Properties Limited
| 28.3.2011 | Commerce, services marketing | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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44. Ellise Trading Group Limited
| 28.3.2011 | Détention de droits de propriété intellectuelle | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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45. Kamakura Investments Limited
| 29.3.2011 | Société de portefeuille | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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46. Entreprise envisagée
| 1.4.2011 | Commerce, publicité | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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47. Roxbury Limited
| 1.4.2011 | Détention de brevets et de marques commerciales | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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48. Roger Bullivant Holdings Limited
| 1.4.2011 | Société holding | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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49. Horizon Ventures Limited
| 1.4.2011 | Services, conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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50. Nidham Holdings Limited
| 1.4.2011 | Services, conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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51. AMD Limited
| 1.4.2011 | Commerce, vente de produits agricoles | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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52. Cookstown Properties Limited
| 5.4.2011 | Détention d'actions de société | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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53. Burlington English Limited
| 7.4.2011 | Services, consultance et conseil | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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54. Burlington Marketing Limited
| 7.4.2011 | Services, consultance et conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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55. Burlington English Limited
| 11.4.2011 | Services, consultance et conseil | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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56. Burlington Marketing Limited
| 11.4.2011 | Services, consultance et conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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57. Eastcheap Trading Corporation Limited
| 14.4.2011 | Octroi de prêt(s) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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58. Horizon Ventures Limited
| 14.4.2011 | Services, conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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59. Keystone Shipping Limited
| 4.5.2011 | Commerce, affrètement coque nue | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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60. World Rugby League (Europe) Limited
| 6.5.2011 | Commerce, services marketing | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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61. World Rugby League Limited
| 6.5.2011 | Commerce, services marketing | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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62. Lobric Properties Limited
| 6.5.2011 | Commerce, vente de produits agricoles | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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63. Bushman Limited
| 6.5.2011 | Services, conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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64. Key Retail Technologies Limited
| 9.5.2011 | Services, gestion et conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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65. Kinsman Trustees Limited
| 11.5.2011 | Services, fourniture de fiduciaires | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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66. Amicus Trustees Limited
| 11.5.2011 | Services, fourniture de fiduciaires | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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67. Benamara Limited
| 11.5.2011 | Société de portefeuille | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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68. Halstead Investments Limited
| 11.5.2011 | Société de portefeuille | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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69. Nightingale Investments Limited
| 11.5.2011 | Commerce, fourniture d'équipement pétrolier et gazier | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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70. JST (International) Company Limited
| 11.5.2011 | Services, consultance et conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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71. The Consultants Limited
| 11.5.2011 | Services, consultance et conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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72. Birchall Properties Limited
| 17.5.2011 | Octroi de prêt(s) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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73. Cookstown Properties Limited
| 19.5.2011 | Société de portefeuille et de gestion immobilière | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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74. Paramount Healthcare Consulting Limited
| 20.5.2011 | Services, conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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75. Swerford Holdings Limited
| 20.5.2011 | Commerce, jeux | Décision anticipée liée à l'impôt sur le revenu d'une personne et ne concernant pas une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
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76. Orios Limited
| 23.5.2011 | Commerce, détaillant en ligne de fleurs et de cadeaux | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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77. Bushman Limited
| 23.5.2011 | Services, conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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78. Nautilus Limited
| 1.6.2011 | Société de patrimoine, yacht motorisé | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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79. Salamba Shipping Limited
| 1.6.2011 | Société de patrimoine, yacht motorisé | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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80. Repset Limited
| 1.6.2011 | Société holding | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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81. McWane (Gibraltar) Holdings Limited
| 2.6.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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82. McWane (Gibraltar) Limited
| 2.6.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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83. Heidrick and Struggles (Gibraltar) Holdings Limited.
| 2.6.2011 | Octroi de prêt(s) | Décision contestée.
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84. Heidrick and Struggles (Gibraltar) Limited.
Limited, GibCo2)
| 2.6.2011 | Octroi de prêt(s) | Décision contestée.
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85. Walstead Limited
| 8.6.2011 | Commerce, marketing, ventes et recherche | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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86. Meritas (Gibraltar) Holdings Limited
| 8.6.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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87. Perpetual Systems Limited
| 9.6.2011 | Commerce à Gibraltar | Décision anticipée liée à l'impôt sur le revenu d'une personne et ne concernant pas une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
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88. Loksys (International) Limited
| 15.6.2011 | Commerce à Gibraltar | Décision anticipée liée à l'impôt sur le revenu d'une personne et ne concernant pas une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
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89. Lawnsvale Investments Limited
| 16.6.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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90. Oilcom Agency Limited
| 24.6.2011 | Commerce, vente et achat de vêtements | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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91. CT Marketing Limited
| 30.6.2011 | Services, conseils et marketing | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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92. Navigia Limited
| 5.7.2011 | Services, conseil | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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93. Ocean Pride Shipping Co. Limited
| 5.7.2011 | Société de patrimoine, yacht motorisé | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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94. Equilibrium Management Limited
| 11.7.2011 | Octroi de prêt(s) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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95. Taylan Limited
| 11.7.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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96. Entreprise envisagée
| 12.7.2011 | Commerce, opérations de change | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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97. Galva Investments Limited
| 13.7.2011 | Société de portefeuille | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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98. Uniphos Limited
| 13.7.2011 | Services, conseils et marketing | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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99. Entreprise envisagée (Société de conseil)
| 14.7.2011 | Octroi de prêt(s) | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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100. Entreprise envisagée
| 22.7.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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101. Entreprise envisagée
| 5.8.2011 | Commerce, marketing | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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102. Hastings Insurance Group Limited
| 11.8.2011 | Société holding | Décision anticipée liée à l'impôt sur le revenu d'une personne et ne concernant pas une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
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103. Patron Capital G.P. III Limited
| 17.8.2011 | Octroi de prêt(s) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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104. Vantini Spur Limited
| 14.9.2011 | Exploitation de propriété intellectuelle | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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105. Tubman (International) Limited
| 14.9.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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106. Tubman (Holdings) Limited
| 14.9.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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107. Broadstreet (Gibraltar) Limited
| 30.9.2011 | Services, conseils et intérêts de prêt | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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108. Biomet (International) Limited
| 6.10.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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109. Biomet (Gibraltar) Holdings Limited
| 6.10.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
|
110. Biomet Inc
| 6.10.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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111. Biomet S.a.r.l
| 6.10.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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112. Waterside (International) Limited
| 8.11.2011 | Services, conseils de gestion | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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113. Entreprise envisagée
(cabinet d'avocats international)
| 16.11.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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114. Infor (Gibraltar) Limited
| 22.11.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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115. Miller International Limited
| 24.11.2011 | Commerce, vente de produits de terrassement | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
|
116. Tipico Services Limited
| 29.11.2011 | Services, appui administratif | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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117. Select Sports Management Limited
| 16.12.2011 | Services, agent de conseil dans le football | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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118. Allabroad Limited
| 16.12.2011 | Commerce, cours de voile, navires de plaisance à utilisation commerciale | Effectivement soumise à l'impôt. Revenus générés à Gibraltar et provenant de Gibraltar, par conséquent imposables à Gibraltar.
|
119. Entreprise envisagée
| 16.12.2011 | Services, appui administratif | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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120. Delphi Automotive Services (Gibraltar) Limited
| 20.12.2011 | Filiale | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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121. 8F Leasing (Gibraltar) Limited
| 22.12.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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122. 8F Leasing S.A.
| 22.12.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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123. 8F leasing (Bermuda) Limited
| 22.12.2011 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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124. Scan Truck & Trailer Rental Limited
| 3.1.2012 | Commerce, location de camions et remorques | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
|
125. Matterhorn Holdings Limited
| 16.1.2012 | Commerce, vente de matériel informatique | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
|
126. 8F Leasing (Gibraltar) Limited
| 3.2.2012 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
|
127. 8F Leasing (Bermuda) Limited
| 3.2.2012 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
|
128. 8F Leasing S.A.
| 3.2.2012 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
|
129. 8F Leasing (Gibraltar) Limited
| 20.2.2012 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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130. 8F Leasing (Bermuda) Limited
| 20.2.2012 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
|
131. 8F Leasing S.A.
| 20.2.2012 | Octroi de prêt(s) | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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132. Zaida Company Limited
| 2.3.2012 | Commerce, honoraires et commissions sur les paiements | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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133. Rowan Gorilla V (Gibraltar) Limited
| 29.3.2012 | Commerce, appareil de forage pétrolier (affrètement) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
|
134. Rowan Gorilla VII (Gibraltar) Limited
| 29.3.2012 | Commerce, appareil de forage pétrolier (affrètement) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
|
135. Rowan Cayman Limited
| 29.3.2012 | Commerce, appareil de forage pétrolier (affrètement) | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
|
136. Rowan Drilling (Gibraltar) Limited
| 29.3.2012 | Commerce, appareil de forage pétrolier (affrètement) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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137. Rowan Drilling Norway AS
| 29.3.2012 | Commerce, appareil de forage pétrolier (affrètement) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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138. Kiluya Employment Management Limited
| 3.5.2012 | Services, mise à disposition d'ingénieurs | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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139. Ash (Gibraltar) One Limited
| 8.5.2012 | Filiale d'une entreprise chimique | Décision contestée.
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140. Ash (Gibraltar) Two Limited
| 8.5.2012 | Filiale d'une entreprise chimique | Décision contestée.
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141. Entreprise envisagée
| 12.6.2012 | Exploitation de propriété intellectuelle | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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142. Partner Invest Limited
| 21.8.2012 | Commerce, constitution de société | Effectivement soumise à l'impôt. Revenus générés à Gibraltar et provenant de Gibraltar, par conséquent imposables à Gibraltar.
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143. Partner Invest Limited
| 21.8.2012 | Commerce, constitution de société | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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144. MJN Holdings (Gibraltar) Limited
| 11.9.2012 | Filiale dans une structure de groupe | Décision contestée.
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145. Fidux Trust Company Limited
| 9.10.2012 | Commerce, fourniture de services fiduciaires | Effectivement soumise à l'impôt. Revenus générés à Gibraltar et provenant de Gibraltar, par conséquent imposables à Gibraltar.
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146. OED Limited
| 4.1.2013 | Commerce, développement de logiciels | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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147. Sunbreeze Limited
| 12.2.2013 | Commerce, courtier en ligne | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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148. Entreprise envisagée
| 12.4.2013 | Exploitation de propriété intellectuelle | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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149. Promo 6000 International Limited
| 22.4.2013 | Commerce, marketing et publicité | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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150. Visavi 5x5 Limited
| 22.4.2013 | Commerce, portails de site web | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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151. Visavi Activities Limited
| 22.4.2013 | Détention d'actions de société | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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152. Visavi Spins Limited
| 22.4.2013 | Commerce, portails de site web | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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153. Visavi Portals Limited
| 22.4.2013 | Commerce, portails de site web | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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154. Entreprise envisagée
| 10.5.2013 | Exploitation de propriété intellectuelle | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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155. Scanlan Worldwide Limited
| 21.5.2013 | Commerce, achats, importations et exportations | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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156. Rebecca (Holdings) Limited
| 10.6.2013 | Octroi de prêt(s) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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157. IAPA (Global) Limited
| 24.6.2013 | Commerce, police d'assurance et couverture de base | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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158. Collinson Group (Trademarks) Limited
| 24.6.2013 | Exploitation de propriété intellectuelle | Exonération des revenus passifs. Situation régularisée après des modifications législatives ou la cessation des activités.
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159. Rebecca (Holdings) Limited
| 28.6.2013 | Octroi de prêt(s) | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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160. Innophus (Gibraltar) Limited
| 2.8.2013 | Commerce, production industrielle | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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161. Stabalis Limited
| 22.11.2013 | Services, fourniture de services de conseil intra-même groupe | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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162. J Domains Limited
| 20.12.2013 | Services, gestion de ventes de domaine | Application du principe de territorialité. Aucun revenu généré ou trouvant son origine à Gibraltar.
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163. Entreprise envisagée
| 23.12.2013 | Commerce, approvisionnement de marchandises | L'entreprise n'était pas constituée, les activités n'ont pas eu lieu ou l'entreprise était une société dormante.
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164. Immigrant potentiel
| 23.12.2013 | Salarié | Décision anticipée liée à l'impôt sur le revenu d'une personne et ne concernant pas une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
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165. British Virgin Islands Company
| 23.12.2013 | Commerce, fourniture de produits numériques tels que les formations en ligne | Effectivement soumise à l'impôt. Revenus générés à Gibraltar et provenant de Gibraltar, par conséquent imposables à Gibraltar.