(130) Dans le cadre de son enquête formelle, la Commission a analysé la documentation correspondante fournie par les autorités britanniques en ce qui concerne les 165 décisions fiscales anticipées relevant du champ d'application de l'enquête, en vue de déceler de possibles pratiques discrétionnaires, une possible mauvaise application des règles ou une possible absence de vérifications adéquates quant au lieu où les activités étaient effectivement exercées. La documentation analysée par la Commission comprenait notamment les éléments suivants:
1) les 165 décisions fiscales anticipées et les demandes correspondantes;
2) les rapports de contrôle ex post réalisés par les autorités de Gibraltar en 2015 sur tous les bénéficiaires des 165 décisions fiscales anticipées. Ces contrôles (ou évaluations) ont été réalisés afin d'apprécier si l'une quelconque des dispositions de l'ITA 2010 avait été mal appliquée. Les rapports de contrôle comprennent des informations générales sur les entreprises concernées et leurs activités, ainsi que sur les modifications éventuellement survenues dans leur organisation, leurs activités et leurs fonctions depuis l'octroi de la décision fiscale anticipée, mais aussi des informations factuelles sur les activités des entreprises et une appréciation juridique visant à déterminer si les entreprises et/ou activités étaient imposables en vertu de l'ITA 2010. La principale question traitée par les contrôles était de savoir si des revenus tirés de ces activités remplissaient les conditions nécessaires pour être considérés comme étant générés ou trouvant leur origine à Gibraltar. Les contrôles se sont appuyés sur des recherches approfondies de tous les documents introduits par les entreprises contrôlées, les réponses à des questionnaires, des visites sur le terrain et des réunions avec les entreprises ou leurs représentants. De plus amples renseignements financiers concernant 25 entreprises, notamment leurs états financiers et, pour certaines d'entre elles, des copies de leurs déclarations fiscales, ont même été fournis;
3) des renseignements factuels sur l'ensemble des 165 entreprises afin d'apprécier si l'allégation selon laquelle ces entreprises n'exercent pas d'activités à Gibraltar est suffisamment étayée, y compris des renseignements sur le nombre de leurs salariés et de leurs directeurs, leurs dépenses personnelles, leurs coûts d'amortissement, d'autres dépenses de fonctionnement en lien avec leurs opérations à Gibraltar et leurs dépenses de fonctionnement non liées aux activités exercées à Gibraltar.