Article considérant 134

(134) Dans le deuxième exemple, une décision fiscale anticipée a été accordée à une entreprise proposant des services de courtage en transport à ses clients pour le compte d'armateurs. Le contrôle a confirmé que les services étaient exécutés dans ou depuis les nombreux sites du groupe à Londres, à Singapour, en Australie ou à Monaco, sans qu'aucune activité génératrice de revenus n'ait lieu à Gibraltar. Le contrôle n'a révélé aucun élément de preuve indiquant que l'entreprise s'était livrée à des activités à Gibraltar. Sur cette base, dans le rapport de contrôle, il a été a considéré que l'entreprise n'était pas présente ni ne disposait d'un établissement stable à Gibraltar, à l'exception de son serveur. En conséquence, il a conclu que l'entreprise n'était pas imposable à Gibraltar du fait qu'aucun revenu n'était généré ou ne trouvait son origine à Gibraltar (puisque l'entreprise n'exerçait aucune activité génératrice de revenus à Gibraltar).