Article considérant 135

(135) Le troisième exemple concerne une décision fiscale anticipée accordée à une entreprise proposant des services administratifs et de soutien à une société luxembourgeoise liée. Les services étaient fournis par deux de ses directeurs résidents à Gibraltar. L'entreprise détenait également des prêts accordés à différentes entreprises du groupe, situées principalement aux Pays-Bas. Les garanties et sûretés correspondant à ces prêts étaient détenues en dehors de Gibraltar. L'enquête menée en 2015 a permis de conclure que l'entreprise était physiquement présente à Gibraltar compte tenu des services de gestion professionnelle effectués par ses directeurs résidents, qui prenaient des décisions en rapport avec la gestion de l'entreprise. Jusqu'au 30 juin 2013, l'entreprise a été imposée exclusivement sur les revenus générés par ses services administratifs et de soutien, étant donné que les intérêts de prêts entre entreprises n'étaient pas imposables à Gibraltar (conformément à l'exonération des revenus générés par des intérêts passifs prévue par l'ITA 2010). Depuis le 1er juillet 2013, l'entreprise est également assujettie à l'impôt sur les intérêts (classe 1 A, tableau C de l'annexe 1 de l'ITA 2010) par suite de la modification en vertu de laquelle les intérêts de prêts entre entreprises relèvent du champ d'application de l'imposition au titre de l'ITA 2010. L'entreprise est entièrement en règle au regard de toutes ses obligations fiscales à Gibraltar depuis le 1er juillet 2013.