Article considérant 137

(137) Dans le cinquième exemple, une décision fiscale anticipée a été accordée à une entreprise active dans l'approvisionnement en produits pétroliers auprès de raffineries en Asie et dans le stockage, le transport et la livraison subséquente de ces produits depuis les dépôts de stockage de l'entreprise situés en Asie jusqu'aux clients en Italie, en Grèce, en Israël et en Turquie. L'examen a montré que l'entreprise n'était pas présente physiquement à Gibraltar et n'y avait pas d'établissement stable et que son unique directeur n'avait pas exercé d'activités génératrices de revenus à ou depuis Gibraltar. L'examen a également révélé, comme le montrait le site web du groupe dont faisait partie l'entreprise, que l'activité commerciale était exercée à divers endroits, par des bureaux situés à Hong Kong, au Royaume-Uni, à Dubaï, à Oman et en Afghanistan. Sur cette base, le rapport a conclu que l'entreprise n'était pas imposable en vertu de l'article 11 de l'ITA 2010, puisqu'aucun revenu n'était généré ou ne trouvait son origine à Gibraltar.