Article considérant 139

(139) Dans le septième exemple, l'entreprise se livrait à des opérations de jeux sur l'internet par l'intermédiaire d'un site web. Les revenus de l'entreprise comprenaient les sommes reçues des utilisateurs finaux pour les fonctionnalités complexes et les droits d'utilisation, les commissions perçues sur les paris et transactions faisant l'objet d'une licence accordée à des fournisseurs tiers, et la vente de produits liés au jeu. Une analyse des informations disponibles a révélé que, jusqu'au 1er janvier 2014, toutes les activités avaient été menées à l'extérieur de Gibraltar. En particulier, le développement de logiciels était réalisé par la filiale de l'entreprise dans un autre État membre, tandis que le serveur d'hébergement se trouvait en Suisse. Le service client était assuré par trois travailleurs indépendants dans un autre État membre et dans un pays tiers. Les frais d'abonnement étaient traités aux Pays-Bas. Dans ce contexte, l'enquête a jugé que l'entreprise n'était pas soumise à l'impôt sur les revenus générés jusqu'au 1er janvier 2014. Depuis le 2 janvier 2014, l'entreprise est physiquement présente à Gibraltar et ses revenus sont générés et trouvent leur origine à Gibraltar, elle introduit des déclarations de revenus complètes et exhaustives et est parfaitement en règle au regard de toutes ses obligations fiscales à Gibraltar. La décision fiscale anticipée a été révoquée en janvier 2014.