Article considérant 141

(141) Le neuvième et dernier exemple porte sur une décision fiscale anticipée octroyée à une entreprise affrétant un yacht de luxe (immatriculé au Royaume-Uni) dans les Îles Vierges britanniques. L'entreprise disposait d'un site web indiquant que l'affrètement était réalisé dans les Caraïbes. L'examen des autorités fiscales de Gibraltar a montré que l'entreprise ne menait aucune activité commerciale à Gibraltar et qu'elle n'était pas physiquement présente à Gibraltar et n'y avait pas d'établissement stable. Il en a donc été conclu qu'aucune activité génératrice de revenus menée par l'entreprise n'était imposable en vertu du principe de territorialité. La décision fiscale anticipée a expiré en octobre 2015 lorsque l'entreprise a été radiée du registre des sociétés de Gibraltar.