(143) Sur ces 160 décisions fiscales anticipées, 98 concernaient effectivement le principe de territorialité (et les examens menés par les autorités fiscales de Gibraltar ont montré qu'aucune activité génératrice de revenus n'était exercée à Gibraltar). En conséquence, les revenus générés par ces entreprises ne relevaient en aucun cas du champ d'application du régime d'imposition territorial de Gibraltar.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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