Article considérant 144

(144) Dans 34 cas, les bénéficiaires percevaient des revenus générés par des intérêts passifs, des redevances de propriété intellectuelle et/ou des dividendes et il apparaît que leur situation a été régularisée ou que leurs activités ont cessé à la suite des modifications de 2013. Cependant, dans la mesure où le traitement fiscal de ces entreprises est le résultat de la mise en œuvre du régime d'aides examiné à la section 7 de la présente décision, la Commission fait référence à cette section. En conséquence, toute aide accordée sur la base de ces décisions fiscales anticipées (pendant la période précédant l'entrée en vigueur des modifications de 2013) est traitée dans la partie opérationnelle de la présente décision comme faisant partie du régime d'aides défini à la section 7.