Article considérant 146

(146) Dans quatre autres cas, les décisions ont conclu que les revenus en question avaient été générés ou trouvaient leur origine à Gibraltar et qu'ils étaient donc imposables en vertu de l'article 11 de l'ITA 2010. À cet égard, il convient de noter que les rapports de contrôle des autorités fiscales de Gibraltar ont souligné, dans ces quatre cas, que les décisions fiscales anticipées avaient été révoquées en raison de modifications législatives ou matérielles. Il apparaît également que les révocations n'ont pas été le résultat des contrôles menés en 2015, mais d'examens antérieurs, par exemple lorsque les modifications de 2013 concernant les revenus liés aux intérêts et aux redevances sont entrées en vigueur. En d'autres termes, dans ces quatre cas, les entreprises concernées étaient assujetties à l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus générés ou trouvant leur origine à Gibraltar.