(147) Les cinq décisions fiscales anticipées restantes portent sur des questions d'impôt sur le revenu de particuliers, comme l'imposition de salariés. Ces décisions n'affectent pas le niveau d'imposition des entreprises concernées et ne relèvent donc pas du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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