(149) En conséquence, même s'il s'avérait que les autorités de Gibraltar avaient octroyé les 160 décisions fiscales anticipées sans avoir suivi aucune des procédures établies ou sans avoir mené une analyse de fond au moment de l'octroi des décisions, le résultat final aurait été le même dans la pratique et cela n'aurait pas entraîné l'octroi d'avantages puisque les activités (ou l'absence d'activités) des entreprises concernées ne généraient pas de revenus imposables en vertu des règles en matière d'impôt sur les revenus de Gibraltar.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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