(150) Par conséquent, après avoir examiné attentivement les éléments de preuve fournis par les autorités britanniques, la Commission est parvenue à la conclusion que les 160 décisions fiscales anticipées correspondaient fidèlement à ce qui aurait résulté d'une application normale du régime fiscal de droit commun de Gibraltar, sans que l'on puisse conclure à une mauvaise application de la législation ou à l'existence d'une aide d'État pour une autre raison. Il s'ensuit que l'octroi et la mise en œuvre de ces décisions fiscales anticipées ne soulèvent pas de problème d'aide d'État.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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