(151) L'enquête de la Commission révèle que cinq décisions anticipées accordées à des sociétés de Gibraltar partenaires de sociétés néerlandaises en commandite simple (Commanditaire vennootschap ou «CV») ont effectivement soulevé des interrogations en ce qui concerne les règles relatives aux aides d'État.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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