Décision (UE) 2019/700 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (UE) 2019/700EUR-Lex →
(153) Les situations rapportées dans les demandes de décision anticipée impliquaient généralement la structure suivante:
Commanditaire 1 %
Commandité 99 %
GIBC02
Redevance
Licence
La CV néerlandaise détient les droits de PI
La BV néerlandaise exploite les droits de PI
GIBC01
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.