Article considérant 154

(154) En vertu du droit néerlandais, une CV est une société en commandite simple: un type d'entreprise généralement considéré comme une entité transparente à des fins fiscales et, partant, non soumis à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. Par conséquent, les revenus d'une CV ne sont pas soumis à l'impôt aux Pays-Bas au niveau de la CV, mais à l'échelon des participants dans la CV, en fonction de leur part dans ladite CV. En d'autres termes, les obligations fiscales correspondant aux revenus de telles CV ne sont exigibles aux Pays-Bas que lorsqu'un ou plusieurs participants dans la CV (personnes physiques ou morales) résident aux Pays-Bas.