(159) Deuxièmement, même si la définition d'une «personne» à l'article 74 était pertinente pour les cas concernés (du point de vue de la Commission, c'est uniquement le cas des entreprises de Gibraltar en cause qui détiennent une participation dans les CV néerlandaises, et non des CV néerlandaises en tant que telles), il convient de noter que la définition donnée à l'article 74 est très générale et suffisamment large pour inclure une CV néerlandaise.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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