Article considérant 165

(165) En ce qui concerne le financement des mesures au moyen de ressources d'État, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, une mesure par laquelle les pouvoirs publics accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert positif de ressources d'État, place lesdites entreprises dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables, constitue une aide d'État. Dans le cas présent, les décisions fiscales anticipées contestées confirment que la part pertinente des revenus générés par les redevances et les intérêts qui ont été produits par les sociétés néerlandaises en commandite simple n'est pas imposable au niveau des entreprises résidant à Gibraltar et détenant une participation dans ces CV. Aussi peut-il être considéré que le traitement fiscal octroyé sur la base des décisions fiscales anticipées contestées réduit l'obligation fiscale des bénéficiaires de ces décisions au titre de l'impôt sur les sociétés à Gibraltar et, partant, génère une perte de ressources d'État. La raison en est que toute exonération accordée du fait des décisions fiscales anticipées contestées entraîne une perte de recettes fiscales qui auraient autrement été disponibles pour Gibraltar en l'absence de l'exonération. Par conséquent, les mesures sont financées au moyen de ressources d'État.