Décision (UE) 2019/700 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (UE) 2019/700EUR-Lex →

(166) Concernant la nécessité d'une affectation des échanges, les cinq entreprises bénéficiant des décisions fiscales anticipées contestées font partie de groupes multinationaux opérant sur plusieurs marchés dans plusieurs États membres; par conséquent, toute aide en leur faveur affecterait les échanges au sein de l'Union. Dans le même ordre d'idées, en proposant un traitement fiscal favorable aux entreprises du groupe multinational en question, Gibraltar a potentiellement éloigné les investissements d'États membres qui ne peuvent pas offrir ou n'offriront pas de traitement fiscal aussi favorable. Puisque les décisions fiscales anticipées contestées renforcent la position de concurrence des bénéficiaires par rapport à celle d'autres entreprises concurrentes sur le marché des échanges intracommunautaires, elles doivent être considérées comme étant susceptibles d'affecter ces échanges.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0700. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).