(167) De même, en ce qui concerne la condition de la distorsion de la concurrence, une mesure accordée par un État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle améliore la position de concurrence du bénéficiaire de cette mesure par rapport à la position d'autres entreprises concurrentes.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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