(168) Les autorités britanniques déclarent qu'aucun élément ne prouve qu'une décision fiscale anticipée quelconque ait faussé la concurrence. Selon elles, une mesure ne peut fausser la concurrence que dans le secteur où elle s'applique, ou dans un secteur étroitement lié. Une telle distorsion n'apparaît pas de façon évidente d'après la décision d'étendre la procédure formelle d'examen, puisque les décisions fiscales anticipées s'appliquent dans un grand nombre de secteurs différents.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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