Article considérant 169

(169) L'enquête a révélé que les bénéficiaires des cinq décisions fiscales anticipées contestées étaient tous actifs sur des marchés internationaux tels que ceux de la nutrition pédiatrique, du recrutement de cadres, et des produits chimiques destinés aux consommateurs et aux applications industrielles, à la fois dans différents États membres et dans des pays tiers. Ce sont tous des marchés sur lesquels ces bénéficiaires sont en concurrence avec d'autres entreprises. Le traitement fiscal accordé sur la base des décisions fiscales anticipées contestées exempte les bénéficiaires d'une obligation fiscale qu'ils auraient autrement dû assumer dans la gestion quotidienne de leurs activités normales. Par conséquent, l'aide octroyée sur la base des décisions fiscales anticipées devrait être considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence par le renforcement de la position financière des bénéficiaires sur les marchés où ils opèrent. En les dispensant d'une obligation fiscale qu'ils auraient autrement dû assumer et que les entreprises concurrentes doivent assumer, le traitement fiscal octroyé sur la base des décisions fiscales anticipées contestées libère des ressources que les entreprises pourraient utiliser pour, par exemple, investir dans leurs opérations commerciales, entreprendre d'autres investissements ou améliorer la rémunération des actionnaires, faussant de ce fait la concurrence sur les marchés où ils opèrent. Par conséquent, la quatrième condition permettant de conclure à l'existence d'une aide d'État est également remplie dans ce cas.