Article considérant 174

(174) Par conséquent, l'analyse de l'existence d'un avantage sélectif doit commencer par la détermination du système de référence applicable dans l'État membre ou, en l'espèce, dans le territoire d'outre-mer concerné. Il est ensuite nécessaire de déterminer si la mesure constitue une dérogation à ce système de référence, donnant naissance à un traitement plus favorable par rapport à d'autres entreprises dans une situation factuelle et juridique comparable, eu égard aux objectifs du système (mesure a priori sélective). Enfin, une mesure fiscale constituant une exception au système de référence peut néanmoins être justifiée si l'État membre parvient à démontrer qu'elle résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal. Si tel est le cas, la mesure fiscale n'est pas sélective.