(179) Dans ses observations sur la décision d'étendre la procédure formelle d'examen, la Gibraltar Society of Accountants a déclaré que la majorité des décisions anticipées figurant dans la présente décision avaient été octroyées lorsque les revenus liés aux intérêts passifs n'étaient pas imposables au titre de l'ITA 2010 et que, par conséquent, la grande majorité des décisions anticipées ne pouvait donner lieu à des revenus d'intérêt imposables.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.