(182) De plus, en autorisant les bénéficiaires des décisions anticipées à continuer de profiter des décisions après l'entrée en vigueur des modifications de 2013 sur les intérêts et les redevances, les autorités fiscales de Gibraltar ont prolongé l'existence de ce régime dans cinq cas individuels. Ils ont en outre omis de respecter les règles nationales. La prolongation de ce régime fiscal favorable constitue clairement une dérogation au régime fiscal ordinaire.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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