(185) Même si ladite exonération n'était que le résultat d'une application erronée de la loi due à une continuation de facto des précédents régimes d'exonération et n'était pas le résultat direct des cinq décisions fiscales anticipées à proprement parler, cette conclusion resterait inchangée puisque les effets de la mesure seraient les mêmes.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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