Article considérant 186

(186) À la lumière de l'objectif du régime d'imposition des sociétés de Gibraltar (qui soumet à l'impôt les bénéfices générés ou trouvant leur origine à Gibraltar), les cinq entreprises concernées se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de toutes les entreprises contribuables (générant des revenus à Gibraltar ou en provenance de Gibraltar) soumises à l'impôt sur les sociétés à Gibraltar. Les décisions fiscales anticipées en cause portent sur des entreprises percevant des redevances et des revenus liés aux intérêts passifs, lesquels étaient imposables dans tous les cas (sous réserve du respect du seuil de 100 000 GBP en ce qui concerne les intérêts) après l'entrée en vigueur des modifications législatives pertinentes. À cet égard, aucune différence ne peut être constatée vis-à-vis d'autres entreprises touchant les mêmes catégories de revenus ou d'autres catégories de revenus imposables (notamment lorsque ces revenus sont obtenus par l'intermédiaire d'une structure fiscalement transparente). Le fait que les revenus ont été obtenus dans le cadre de participations dans des CV néerlandaises ne change absolument rien puisque les règles fiscales de Gibraltar, qui sont fondées sur des principes de common law en l'absence de règles spécifiques sur l'imposition des CV, prévoient l'imposition de tels revenus au niveau des sociétés partenaires établies à Gibraltar. Par conséquent, le traitement fiscal accordé sur la base des décisions fiscales anticipées contestées confère un avantage à ces cinq entreprises par rapport à toutes les autres entreprises contribuables touchant des revenus générés ou trouvant leur origine à Gibraltar, ces dernières étant dans une situation juridique et factuelle comparable eu égard à l'objectif poursuivi par le régime d'imposition des sociétés de Gibraltar.