Article considérant 189

(189) Une mesure portant exception à l'application du système fiscal général peut être justifiée par la nature et la structure générale du régime fiscal si l'État membre en cause peut démontrer que ladite mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal ou si elle résulte de mécanismes inhérents nécessaires à son fonctionnement et à son efficacité. À cet égard, une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d'autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs.