(190) Dans la mesure où le traitement fiscal des cinq entreprises établies à Gibraltar qui détiennent une participation dans des CV néerlandaises résulte de l'application du régime d'aides examiné à la section 7 de la présente décision, la Commission renvoie à la partie de ladite section qui traite des justifications invoquées à l'appui de ce régime.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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