Article considérant 191

(191) En outre, ni le Royaume-Uni ni les tiers n'ont avancé de justification plausible pour expliquer le traitement favorable avalisé par les décisions fiscales anticipées contestées en faveur des cinq entreprises de Gibraltar détenant une participation dans des CV néerlandaises. La Commission rappelle, à cet égard, que c'est à l'État membre qu'il incombe de présenter une telle justification. Par conséquent, en l'absence de toute justification présentée par le Royaume-Uni, la Commission doit conclure que l'avantage fiscal accordé aux cinq bénéficiaires des décisions fiscales anticipées en cause ne peut être justifié par la nature ou l'économie générale du système d'imposition des sociétés de Gibraltar.