(192) Quoi qu'il en soit, la Commission n'a trouvé aucun motif pouvant justifier le traitement préférentiel accordé aux cinq entreprises concernées, dont on pourrait considérer qu'il découle directement des principes intrinsèques, fondateurs ou directeurs du système de référence ou qu'il résulte de mécanismes inhérents indispensables au fonctionnement et à l'efficacité du système.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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