(193) En outre, les raisons invoquées par les autorités britanniques pour justifier la non-imposition des revenus générés au niveau des CV néerlandaises (en d'autres termes, aucune disposition spécifique de l'ITA 2010 ne définit ni ne prévoit comment une société établie à Gibraltar partenaire d'une CV néerlandaise devrait être imposée) ne sont conformes ni aux règles fiscales applicables à Gibraltar (ni aux principes de la common law applicables) et ne peuvent être considérées comme une justification découlant des principes intrinsèques, fondateurs ou directeurs du système de référence.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.