Article considérant 196

(196) Étant donné que le traitement fiscal octroyé sur la base des cinq décisions fiscales anticipées contestées remplit toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient de considérer que la non-imposition des redevances et des revenus d'intérêt accordée aux bénéficiaires des cinq décisions fiscales anticipées (dans le cadre des 165 décisions identifiées dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen) qui perçoivent de tels revenus dans le cadre de leur participation dans des CV néerlandaises constitue une aide d'État au sens de cette disposition, soit sur la base de l'appréciation prévue en vertu de la section 7 de la présente décision (en ce qui concerne les avantages obtenus par les bénéficiaires des décisions fiscales anticipées posant problème avant l'entrée en vigueur des modifications de 2013), soit sur la base de la section 8 (en ce qui concerne les avantages accordés après l'entrée en vigueur des modifications de 2013).