Article considérant 198

(198) Aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État, des entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme constituant une seule unité économique. Cette unité économique est alors considérée comme l'entreprise en cause, bénéficiaire de la mesure d'aide. Ainsi que la Cour de justice l'a précédemment déclaré, «[l]a notion d'entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique […] même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales». Afin de déterminer si plusieurs entités constituent une unité économique, la Cour de justice examine l'existence d'une participation de contrôle ou de liens fonctionnels, économiques ou organiques. Dans le cas d'espèce, la structure d'entreprise des entités néerlandaises et des entités de Gibraltar est établie et pleinement contrôlée par la société mère aux fins de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle et de l'optimisation fiscale. En conséquence, cette structure d'entreprise dans son ensemble, comprenant la société à responsabilité limitée néerlandaise, la CV néerlandaise, les sociétés partenaires de Gibraltar et la société mère, constitue une seule et même unité économique et ces diverses entités devraient toutes être considérées comme les entreprises bénéficiant de la mesure d'aide.