Article considérant 200

(200) Les autorités britanniques ainsi que Gibraltar, la Gibraltar Society of Accountants et les tiers représentant certaines des entreprises mentionnées dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen soutiennent que ladite décision est fondée sur une compréhension erronée du cadre juridique applicable en ce qui concerne la procédure des décisions fiscales anticipées. Bien qu'ils reconnaissent que ce malentendu soit né de la fourniture de renseignements erronés par les autorités britanniques (la référence erronée à l'article 42 de l'ITA 2010), le Royaume-Uni et Gibraltar estiment que ce sont ces renseignements erronés qui ont amené la Commission à croire qu'il était possible de considérer les décisions fiscales anticipées octroyées depuis 2010 comme des «aides nouvelles».