Article considérant 202

(202) Ensuite, la Commission ne juge pas pertinent de savoir, aux fins de la procédure d'enquête et dans le cas présent, si la pratique des décisions fiscales anticipées était fondée sur l'article 42 de l'ITA 2010 ou sur les compétences générales du Gibraltar Tax Commissioner habilitant celui-ci à appliquer cette loi. La décision identifie clairement la pratique des décisions fiscales anticipées et les 165 décisions fiscales anticipées auxquelles elle se rapporte. Aussi la référence à l'article 42 de l'ITA (2010) n'a-t-elle pas pu induire en erreur l'une quelconque des parties intéressées quant aux mesures qui seraient examinées le cadre de la procédure formelle d'examen.