Décision (UE) 2019/700 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (UE) 2019/700EUR-Lex →

(203) Plus important encore, nulle part dans cette décision, la Commission ne se fonde sur le fait que l'ITA 1952 ne contenait aucune disposition correspondant à l'article 42 de l'ITA 2010 pour justifier la conclusion selon laquelle la pratique des décisions fiscales anticipées et les 165 décisions fiscales anticipées constituaient une aide nouvelle.

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