Article considérant 205

(205) Dans leurs arguments, le Royaume-Uni et certaines parties intéressées présument que la décision d'étendre la procédure formelle d'examen vise la pratique consistant à octroyer des décisions fiscales anticipées en tant que telle. La Commission réfute cette présomption, puisque la formulation de la décision d'étendre la procédure formelle d'examen indique clairement qu'elle porte sur les 165 décisions fiscales anticipées octroyées pendant la période 2011-2013 mentionnées dans son annexe et sur la pratique des décisions fiscales anticipées au titre de l'ITA 2010 telle que démontrée par ces décisions anticipées. Dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen, la Commission a estimé à titre d'évaluation préliminaire que les décisions fiscales anticipées constituaient une aide d'État puisque i) elles étaient octroyées en l'absence de procédure permettant aux autorités fiscales de Gibraltar de demander des informations, et que ii) les autorités fiscales de Gibraltar, en exerçant leurs pouvoirs d'appréciation, s'abstenaient d'évaluer correctement les obligations fiscales des entreprises. La Commission a également estimé à titre préliminaire que, dans certains cas, les autorités fiscales de Gibraltar rendaient des décisions fiscales anticipées incompatibles avec les dispositions fiscales applicables.