(206) Pour pouvoir affirmer que la pratique en question constitue une «aide existante», les autorités britanniques ou les parties intéressées auraient dû démontrer qu'il existait, avant le 1er janvier 1973, une pratique équivalant à un régime d'aides de facto, consistant à octroyer des décisions fiscales anticipées — appliquant potentiellement l'ITA 1952 de manière erronée. Les autorités britanniques n'ont fourni aucune indication démontrant qu'une telle pratique existait avant l'adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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