Article considérant 207

(207) En conséquence, même si les décisions anticipées antérieures à l'adhésion du Royaume-Uni étaient généralement fondées sur les compétences générales du Gibraltar Commissioner habilitant celui-ci à appliquer l'Income Tax Act, qui existait depuis 1953, il est évident qu'elles ne font pas partie des mesures décrites dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen. Dans ce contexte, il convient de souligner que le cadre juridique en vertu duquel l'aide a été accordée (l'ITA 2010) est substantiellement différent de l'ITA 1952. Les modifications comprennent la non-imposition des revenus passifs au titre de l'ITA 2010 et l'abrogation des mesures en faveur des «exempt companies» et des «qualifying companies», qui existaient dans l'ITA 1952.