Article considérant 210

(210) Par ailleurs, étant donné que le traitement fiscal octroyé sur la base des décisions fiscales anticipées contestées dégage les entreprises concernées d'une obligation fiscale qu'elles auraient autrement dû assumer dans la gestion quotidienne de leurs activités normales, l'aide accordée sur la base de ces décisions anticipées constitue une aide au fonctionnement. En règle générale, une telle aide n'est normalement pas considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, dans la mesure où elle ne vise pas à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Par ailleurs, les avantages fiscaux en question ne sont pas limités dans le temps ni dégressifs ou proportionnels à ce qui est nécessaire pour corriger une défaillance spécifique du marché ou satisfaire tout objectif d'intérêt général dans les domaines concernés. De ce fait, elles ne peuvent être considérées comme compatibles.